Les collectivités locales pourraient établir et exploiter des réseaux de télécommunications afin de favoriser l'accès à l'Internet à haut débit dans les zones les plus défavorisées

L’Assemblée nationale a adopté, hier, en première lecture, le projet de loi sur l'économie numérique présenté par la ministre déléguée à l'Industrie, Nicole Fontaine. Le Sénat devrait examiner à son tour ce texte à la fin du mois d'avril. Ce texte, qui transpose une directive européenne de juin 2000, permet notamment aux collectivités d’établir et d’exploiter des réseaux de télécommunications afin de favoriser l'accès à l'Internet à haut débit dans les zones les plus défavorisées – mais cette disposition ne s’applique pas aux réseaux câblés. Il crée un nouvel article L 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (intégré au régime des services publics locaux) et abroge l’article L 1511-6 (intégré au régime des aides économiques). Le texte adopté réintroduit un «constat de carence» et un avis de l’Autorité de régulation des télécommunications (ART). Un autre amendement, reprenant une mesure adoptée lors du Comité interministériel à l'aménagement et au développement du territoire (CIADT) du 15 décembre, autorise aussi les collectivités locales à se substituer aux opérateurs de téléphonie mobile afin de permettre la couverture des zones qui en sont encore privées. Par ailleurs, le texte adopté reprend plusieurs dispositions que proposait le projet de loi sur la société de l'information présenté sous la précédente législature et qui n'a pas pu être examiné par le Parlement. Le projet de loi, qui compte une quarantaine d'articles et sur lesquels ont été déposés une cinquantaine d'amendements, traduit sur le plan législatif la première étape du plan « RESO 2007 » présenté par Jean-Pierre Raffarin pour favoriser le développement "de la société de l'information". Le projet de loi vise à renforcer "la confiance dans le commerce électronique et la lutte contre les publicités indésirables", conforter "la liberté de la communication publique en ligne" en France, "mieux sécuriser les échanges et amplifier les moyens de lutte contre la cybercriminalité". Plusieurs amendements adoptés en commission ont été entérinés en séance, comme celui qui clarifie la responsabilité des hébergeurs en matière de diffusion d'informations "manifestement illicites". Les hébergeurs devront empêcher la diffusion d'informations faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité, de celles incitant à la haine raciale et de celles ayant un caractère pédophile. Un autre amendement voté - présenté par le rapporteur Jean Dionis du Séjour (UDF) - interdit la publicité et l'envoi de mails commerciaux non sollicités (le "spamming") sans consentement préalable du particulier. Toutefois, ce genre de prospection reste autorisée à destination des personnes morales inscrites "au registre du commerce et des sociétés". Concernant les règles du commerce électronique, le texte prévoit la mise en place d'un principe de "responsabilité globale" pour les marchands en ligne, allant de la passation de la commande à la livraison de la prestation de service ou du bien. Dans son rapport, Jean Dionis du Séjour précise qu'"un dixième de l'humanité, soit plus d'un demi-milliard d'individus, utilise aujourd'hui l'internet au travail, à domicile ou dans des lieux publics, le nombre des internautes s'étant accru depuis l'an 2000 au rythme de 120 à 140 millions par an dans le monde". Il ajoute que "près de 160 millions d'ordinateurs sont raccordés à internet sur la planète et ce nombre s'accroît régulièrement depuis l'an 2000 d'environ 20 millions par semestre". Il précise que les échanges entre entreprises sous forme de commerce électronique sont passés dans le monde d'environ 500 milliards d'euros en 2000 à plus de 2000 milliards d'euros en 2002". Aux Etats-Unis, le marché de la vente en ligne aux particuliers "a représenté près de 60 milliards d'euros en 2002".

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